Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi sur la circulation routière

Cet avant-projet définit des normes minimales pour l’équipement en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents, normes destinées aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes sur les routes de transit, dans la région alpine. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne notamment qu'en raison de l'intérêt qu'ont les entreprises à renouveler leur parc de véhicules pour économiser sur le carburant et les différentes taxes, le délai de 5 ans prévu ne devrait pas avoir une grande incidence pour les entreprises qui assurent un trafic transfrontalier. Il estime par ailleurs qu’une exception pour le trafic non-transfrontalier ne se justifie pas, en raison de l’intérêt prépondérant à renforcer la sécurité routière. Le Conseil d’Etat souhaite toutefois rappeler ici son attachement à une pleine application de l’art. 84 de la Constitution fédérale, à savoir que le transfert de marchandises sur les axes alpins doit s’effectuer par le rail, ceci afin de réduire les nuisances à l’environnement et à la santé et pour préserver le climat.