Désendettement des personnes surendettées

Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio. Il souligne que selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les cantons ne peuvent en aucun cas inclure les impôts courants ou échus dans le calcul du minimum vital en matière de poursuites des débiteurs surendettés sans violer le droit fédéral. Seule une modification de ce dernier permettant de répondre favorablement à l'interpellation, le Conseil d'Etat propose qu'une réflexion soit menée afin de déterminer s'il serait opportun d'envisager une intervention dans ce sens auprès des Chambres fédérales.