Autorité de protection des données et de droit à l’information

En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État précise que la réorganisation de l’Autorité de protection des données et de droit à l’information répond uniquement à une logique d’adaptation aux évolutions législatives. La révision en cours de la loi sur la protection des données personnelles, ainsi que les ajustements nécessaires à la loi sur l’information, imposent en effet une clarification des rôles et des responsabilités au sein de cette autorité. Ces décisions sont prises dans l’intérêt général et la recherche d’une gouvernance plus efficace.