Consultation fédérale: modifications d’ordonnances portant sur le financement de l’asile et les attestations de langues

Dans le cadre d’une consultation fédérale, le Conseil d’Etat approuve les finalités poursuivies par le nouveau système de financement de l’asile, notamment l’élimination de certaines incitations négatives qui biaisent le système actuel. Estimant toutefois que le système envisagé conserve des éléments fortement critiquables, il propose des modifications permettant d’améliorer la situation. Par ailleurs, le gouvernement souligne la nécessité d’ouvrir la discussion au sujet de la « juste » durée d’indemnisation fédérale des cantons pour les personnes relevant du domaine de l’asile qui ne pourront objectivement pas s’intégrer au marché du travail et resteront durablement dépendants de l’assistance. Dans sa réponse au volet de la consultation portant sur la volonté  de la Confédération d’axer « sur le contexte suisse » la reconnaissance des attestations de compétences linguistiques nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité, le Conseil d’Etat regretterait qu’un monopole soit accordé aux certifications FIDE (organisme mandaté par la Confédération) délivrées en Suisse et exprime le souhait que les attestations sérieuses soient également acceptées, comme le Diplôme d'études en langue française ou le Diplôme approfondi de langue française.