Consultation fédérale: ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublin

La mise en œuvre des règlements européens (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, auxquels la Suisse a adhéré, nécessite notamment l'adaptation de la législation fédérale concernant l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen/Dublin. Le Conseil d'Etat relève, dans sa réponse à cette consultation, que la Suisse dispose d'une marge de manœuvre faible dans le cadre de la reprise de ces règlements de l’Union européenne. Il souligne encore que le projet aura de nombreuses incidences informatiques à charge du Canton.