Double assujettissement à la redevance

Dans sa réponse à une interpellation du député Guy Gaudard, le Conseil d’État rappelle que la question du double assujettissement à la redevance des sociétés simples et communautés de travail a été réglée au niveau fédéral dans le cadre du traitement du projet « Train de mesures en faveur des médias » lors de la session d'hiver 2020 des Chambres fédérales. L’article 70 al. 2 bis de la loi sur la radio et la télévision a été modifié, de manière à éviter la double imposition des communautés de travail. Ce vote entraîne le classement des trois initiatives citées en amont. La question de la double imposition de la redevance radio-télévision pour les communautés de travail est ainsi réglée, sa suppression ayant été actée.