Hébergement: adaptation des plans comptables de référence

En réponse à une question de la député Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle que les entités subventionnées sont en principe soumises à des normes comptables spécifiques en vue de garantir la bonne affectation des financements étatiques et listent les normes légales réglant ces normes. Il constate que la Direction générale de la cohésion sociale a élaboré, conformément à ses attributions, la nouvelle directive comptable fixant les normes relatives à la présentation des comptes des entités subventionnées. Par ailleurs, le Conseil d’Etat n’a connaissance d’aucune inadéquation entre la directive comptable discutée et les législations qui fondent son adoption. Partant, aucune modification législative n’est à l’ordre du jour.