Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur le registre du commerce
Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur le registre du commerce
Consulté au sujet la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce, le Conseil d’État apporte son soutien au projet soumis par le Conseil fédéral qui fait suite à une modification du code des obligations, touchant au droit de la société anonyme. Consulté en 2015 sur ce projet de loi, le gouvernement vaudois avait déjà accueilli favorablement les propositions de la Confédération.
Renseignements complémentaires
DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63
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