Exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent un but politique

Une interpellation du député Olivier Petermann soulève la problématique des entités exonérées fiscalement pour buts d’utilité publique ou cultuelle et qui s’engagent dans des campagnes publicitaires pour soutenir ou démentir des projets politiques. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle que l’Administration cantonale des impôts réexamine régulièrement si les conditions d’exonération pour buts d’utilité public ou cultuels sont remplis. La question du maintien de l’exonération sera réexaminée en tenant compte des ressources consacrées par l’institution exonérée à la campagne politique ainsi que le lien avec ses buts et ses activités.