Financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2016 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit. Le but est de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents (10 fr.80).