Consultation fédérale : échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale des États membres de l’UE ou des États associés à Schengen
Consultation fédérale : échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale des États membres de l’UE ou des États associés à Schengen
La Confédération suisse va reprendre et mettre en œuvre la directive européenne 2023/977. L’objectif principal de cette directive est de règlementer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des États membres de l’UE ou des États associés à Schengen. Le Canton de Vaud, par l’intermédiaire de la Police cantonale vaudoise, a été consulté à ce sujet. Il prend acte avec satisfaction de ce projet qui renforce la collaboration entre les autorités pénales européennes
Renseignements complémentaires
DJES, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale, 021 644 81 90
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