Regroupement de trois lois sur les services de santé animale et ajout d'une subvention pour le service sanitaire bovin

Sur la base de l’évolution de la législation fédérale régissant les services de santé animale, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de loi cantonale visant à regrouper, dans une seule et même loi d’application, le contenu de trois lois cantonales ayant trait aux services sanitaires de petits ruminants, porcin et apicole actuellement en vigueur. Cette nouvelle loi permet de plus de donner une base légale à une subvention pour le service sanitaire bovin qui bénéficiera ainsi également d'une contribution de la Confédération.