L'Etat n'exerce pas de contrôle sur l'organisation des assemblées générales des entités subventionnées
L'Etat n'exerce pas de contrôle sur l'organisation des assemblées générales des entités subventionnées
En réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d’Etat rappelle que l'Etat n'a pas à valider l'organisation des assemblées générales des entités subventionnées et que ces dernières sont libres et seules responsables des activités organisées. Dans le cas d’espèce, l’invitation de M. Peter Brabeck s’étant déroulée dans le cadre de l’assemblée générale de Pro Senectute, elle ne s’adressait pas aux bénéficiaires des activités subventionnées de Pro Senectute et n’avait aucun lien avec ces tâches. L’Etat n’a donc pas à exercer de contrôle ou à émettre d’avis sur cette invitation.
Renseignements complémentaires
DSAS, Mathieu Capcarrère, conseiller stratégique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 43 39
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