Réponse du Conseil d'Etat à la consultation sur la modification de l'Ordonnance sur l'assurance maladie (OAMal)

Le Conseil d'Etat s'oppose au projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), prévoyant la suppression de certaines franchises à option et la diminution de rabais de primes accordés par les assureurs dans l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil d'Etat estime que les modifications sont proposées dans un contexte de primes d'assurance-maladie obligatoire très instables. Il propose à l'Office fédéral de la santé publique d'ajourner le projet de révision à l'horizon 2018-2019.