Consultation fédérale: ordonnance sur la conduite automatisée et sur les aides financières pour des solutions innovantes pour la circulation

En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat reconnaît le potentiel de la mobilité automatisée en vue de renforcer la sécurité routière et l’efficacité du système des transports, notamment sous l’angle de la capacité routière, de la fluidité du trafic et de l’environnement. Il souligne néanmoins que le développement de la conduite automatisée ne doit pas générer un besoin en infrastructures de mobilité ou numériques à charge des collectivités publiques ou ayant un impact environnemental. De plus, il relève que de nombreux éléments doivent encore être clarifiés, notamment concernant le traitement des données, les processus d’évaluation des demandes d’autorisations d’exploitation d’aires de stationnement ou de véhicule sans conducteur ou encore les différentes exigences relatives aux futurs contrôles de fonctionnement des systèmes d’automatisation.