Harmonisation et coordination de l’octroi de prestations sociales
Harmonisation et coordination de l’octroi de prestations sociales
Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises. Cette modification permettra au service des curatelles et tutelles professionnelles d’avoir un accès au système d’information du revenu déterminant unifié (SI-RDU) ; elle permettra également aux agences d’assurances sociales d’utiliser les données du SI-RDU dans le cadre de la gestion des prestations complémentaires AVS/AI (PC) Ces modifications permettront d’améliorer l’efficience des entités administratives précitées puisqu’un meilleur suivi de la situation des usagers concernés sera ainsi assuré.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 44
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 5 octobre 2022