Consultation fédérale: introduction du trust dans le droit suisse

Dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale relative à l’introduction d’un trust suisse, le Conseil d’Etat, qui n’adhère pas à cet avant-projet, a précisé que l’introduction de cette nouvelle institution juridique dans le droit suisse représenterait des risques réputationnels non négligeables pour la Suisse et sa place financière et pourrait décourager des personnes au bénéfice de structures trustales dans d’autres pays de venir s’établir en Suisse, voire de les faire partir. De plus, du point de vue civil, cette modification ne va pas sans soulever des questions juridiques, notamment sous l’angle des principes généraux et de la systématique du droit suisse. Enfin, la pratique fiscale actuelle concernant les trust étrangers, basée sur l’application de la circulaire 30 du 22 août 2007 de la Conférence suisse des impôts, crée peu de contentieux. Ainsi, tant du point de vue fiscal que civil, il ne s’avère pas nécessaire de légiférer en la matière.