Prolongation de la dérogation à l’allocation aux fonds de réserve des établissements socio-éducatifs

Le Conseil d'Etat a adopté l’arrêté dérogeant à l’article 44 du règlement d’application sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées (RLAIH). Celui-ci reconduit pour les années 2023 à 2027 le gel de l’allocation des éventuels résultats excédentaires des établissements socio-éducatifs (ESE) pour adultes aux fonds d’égalisation des résultats et de réserve, à l’exception des ateliers à vocation productive. Conformément à la LAIH, le Canton continue de garantir aux ESE une couverture de déficit au moment du décompte final.