Réglementation régissant les transports scolaires

Dans son rapport sur un postulat du député Jean-Rémy Chevalley, qui demandait une adaptation de la réglementation régissant les transports scolaires, le Conseil d’Etat explicite le cadre légal régissant le transport des écoliers et le partage des responsabilités entre familles, communes et enseignants. Il démontre que les responsabilités en matière de sécurité et de surveillance des enfants tout au long de la journée des écoliers sont bien définies par la législation actuelle et que la solution proposée par le postulat n’est juridiquement pas adéquate. Il est rappelé que les communes doivent se doter d’un règlement communal sur les transports scolaires au sens de l’article 4 du règlement sur les transports scolaires, ce qui leur permettra de régir le cadre de leurs obligations et prestations en la matière.