Projet de modification de la loi sur la santé publique sur la limitation du nombre de médecins

Le Conseil d’Etat a mis en consultation le projet d’une modification de cette loi afin d’y ancrer le principe de la limitation de l’admission des médecins, conformément aux dispositions fédérales, et de conférer la compétence de limiter les admissions au Conseil d’Etat. Le projet de loi prévoit aussi l’instauration d’une Commission cantonale de planification de l’offre médicale qui rassemblera les divers prestataires médicaux publics et privés. Pôle d’expertise et de conseil aux autorités, elle permettra d’assurer un suivi des mesures de régulation de l’offre médicale dans un but de planification et de garantir un lien avec la réalité du terrain.