Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux

Le Conseil d’État a examiné le projet de modification partielle de cette ordonnance, proposé par la Confédération. Il salue la volonté de clarifier la notion de rendement maximum admissible en matière de loyers.  Il soutient cette modification sous réserve d'une répartition homogène entre les différentes parties concernées, notamment entre bailleurs et locataires. Par ailleurs, certaines incidences budgétaires méritent d'être examinées avec attention, dans la mesure où des besoins accrus en matière d'aides sociales pourraient en découler. Il s'agirait également de lever les ambiguïtés juridiques relevées par les Autorités de conciliations, notamment s’agissant des notions de « manifestement excessif » et de « dépasse considérablement », qui ne reçoivent ni définition, ni seuil ou critère objectif.