Révision de la planification hospitalière dans le strict respect des exigences légales fédérales

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat fait savoir qu'il prépare une révision complète de la planification hospitalière des soins somatiques aigus. L’été dernier, il a mis en consultation un projet de rapport sur les conditions-cadres de l’appel d’offre, lequel fixe les conditions appliquées aux établissements hospitaliers candidats à une inscription sur la liste LAMal. La consultation a permis aux partenaires concernés de s’exprimer et le Conseil d’Etat entend prendre en compte leurs remarques dans la mesure du possible. La démarche de planification hospitalière est très cadrée par la législation fédérale et sa réalisation ne peut s’inscrire dans un processus participatif. Tous les hôpitaux et cliniques qui désirent être inscrits sur une liste LAMal ont le droit de participer à l’appel d’offre indépendamment de leur statut juridique. Ils seront pris en compte dans la mesure où ils respectent les critères imposés par les exigences légales et la jurisprudence en vigueur dans le domaine.