Priorisations des projets de gravières et décharges ayant des emprises sur les surfaces d’assolement

Dans sa réponse à une question du député Daniel Ruch, le Conseil d’Etat rappelle que les priorisations et planifications directrices relatives aux gravières et décharges sont élaborées dans le respect des principes de proportionnalité et d’intérêt public. Ces principes englobent notamment la continuité de l’approvisionnement en matière première, le principe d’une utilisation mesurée du sol ou encore la limitation des nuisances. La prise en compte des intérêts économiques des entreprises ne doit justement pas intervenir dans les planifications directrices, sous peine de fausser le jeu de la concurrence par une intervention de l’État qui irait à l’encontre du principe de neutralité.