Consultation fédérale: projet d’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Le projet d’ordonnance mis en consultation vise à introduire des forfaits et à améliorer le taux de couverture des coûts du Service surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. L’objectif est de simplifier le système de financement et la facturation, de manière à réduire la charge administrative pour toutes les parties concernées et à permettre à la Confédération et aux cantons d’établir une planification plus solide. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se dit favorable au projet d’ordonnance établi par la Confédération, qui permettra aux services de sécurité et aux autorités de poursuite pénales de ne plus avoir à tenir compte des coûts des surveillances (ou des renseignements) et de pouvoir se concentrer sur la réalité légale (application des conditions strictes du Code de procédure pénale et des autres loirs) et sur l’utilité tactique. Il déplore toutefois, l’augmentation de coûts de la poursuite pénale qui n’est pas acceptable dans la perspective de l’Etat de droit, le principe de la gratuité totale de l’administration des preuves dans le cadre de la procédure pénale devant être respecté.