Récolte de signatures pour les initiatives et référendums: respect de la législation sur la protection des données

En réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat déclare que les données personnelles des signataires d’initiatives populaires et de référendums sont adéquatement protégées. Il rappelle que la récente révision de la loi sur l’exercice des droits politiques a tenu compte de cet enjeu important. Ainsi, le comité ou le parti à l’origine de l’initiative ou du référendum est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de ces données. Les données ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que leur conservation en vue de leur dépôt auprès de l’autorité compétente. Les listes de signatures ne peuvent pas être transmises à des tiers et doivent être détruites à l’issue de la procédure. Le refus ou l'omission de transmettre les listes de signatures en vue de leur destruction par l’autorité compétente est passible d’une amende.