Mise au point du Conseil d'Etat sur la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation

Dans son rapport à un postulat de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d'Etat confirme que la solidarité pour dette fiscale entre époux demeure après la séparation pour la période de vie commune. Dès lors que la séparation est annoncée, les conjoints sont taxés de manière individuelle. La jurisprudence cantonale et fédérale considère que cette pratique est conforme au principe de l’unité d’imposition de la famille et ne fait pas preuve de discrimination envers les femmes. Le Conseil d’Etat rappelle que des demandes de remise peuvent être formulées en cas de besoin. S’il estime prématuré de réviser aujourd’hui la loi vaudoise sur ce point en raison de la modification annoncée du cadre légal fédéral visant à introduire l’imposition individuelle, il s’engage à mener des réflexions à ce sujet dans le cadre de ce projet.