Procédures de mariages avec des étrangers en situation de séjour irrégulière

Dans sa réponse aux interpellations des député-e-s Sandrine Bavaud et Roger Saugy, qui souhaitaient savoir si une directive cantonale avait demandé une application restrictive du droit de se marier, notamment à l'égard des sans-papiers, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'a jamais été question de refuser la célébration de mariages entre des Suisses et des étrangers en situation irrégulière. Il indique que le Service de la population a adressé en décembre 2005 aux officiers d'état civil une information provisoire, puis, en septembre 2006, a édicté une directive avec l'accord du Chef du DIRE. L'objectif de ce document est d'harmoniser la pratique des officiers de l'état civil lors de demandes de mariage impliquant des étrangers en situation irrégulière, de détecter les risques de mariages de complaisance et d'y rendre attentives les personnes. La directive rappelle néanmoins expressément qu'un officier d'état civil ne peut refuser d'entrer en matière sur une demande de mariage pour des raisons ne relevant pas de l'état civil, en particulier pour des considérations de politique migratoire ou parce que le(s) fiancé(s) n'ont pas de titre de séjour ou de domicile en Suisse.