Transition des véhicules d'entreprises de transport professionnel

En réponse à une motion du député Philippe Jobin, le Conseil d’État propose une modification de la loi sur l'exercice des activités économiques concernant les entreprises de transport professionnel. L'objectif est de prendre en compte les réalités économiques de ces dernières, tout en assurant leur transition vers des véhicules moins polluants. Les contre-projets du Conseil d’État visent à adapter l'échelle de temps imposée à ces entreprises, ainsi qu'à tenir compte de la date de mise en circulation des véhicules et de leur nombre de passagers.