Modifications et nouveaux règlements fiscaux au 1er janvier 2022

Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui sont adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2022 ne sont pas indexés s'agissant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Le taux de l’intérêt moratoire passe à 4% pour s’aligner avec celui de l’impôt fédéral direct. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2022, le taux d’adaptation est de 20%. Le règlement sur l’imposition de la famille reprend le montant augmenté à 10'100 francs pour la déduction des frais de garde prévu par la modification de la loi cantonale sur les impôts directs cantonaux. Le règlement sur le dépôt de la déclaration d’impôt des personnes physiques et des personnes moralesdoit s’adapter aux modifications légales et prévoit désormais un délai de 6 jours au lieu de 10 pour déposer une nouvelle déclaration électronique (par exemple si le contribuable constate une erreur ou un oubli). S'agissant des impôts à la source 2022, de nouveaux barèmes pour les frontaliers allemands sont intégrés au règlement. Un nouveau règlement sur l’estimation des titres non cotés et non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l’impôt sur la fortune entre en vigueur, comprenant notamment les modalités d’évaluation des titres non cotés qualifiés d’outil de travail des entrepreneurs. Enfin, une précision est apportée à l’arrêté d'exécution relatif à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source.