Principe de libre choix d’affiliation à une caisse AVS

En réponse à une interpellation du député Grégory Bovay, le Conseil d’Etat rappelle que le rôle supplétif de la Caisse cantonale de compensation AVS (CCVD) la contraint structurellement à assurer des coûts supérieurs aux caisses professionnelles ou interprofessionnelles. Afin de disposer de suffisamment d’affiliés importants pour répartir auprès du plus grand nombre ce surcoût, il a été admis, pendant de nombreuses années, par l’entier des professionnels du domaine que les entités de droit public ou fortement subventionnées étaient naturellement affiliées à la CCVD. En 2017, un accord en ce sens fut même conclu avec les grandes caisses privées. Or, cet accord a été unilatéralement dénoncé par les caisses privées signataires en 2021 et des entités de droit public ou fortement subventionnées ont été activement démarchées. C’est dans ce cadre que la Direction générale de la cohésion sociale a adressé en août 2022 aux institutions parapubliques subventionnées un message rappelant les conséquences pour la CCVD et in fine pour le canton d’une désaffiliation. Les actions menées en faveur de la CCVD ont donc strictement respecté la liberté d’affiliation garantie par le droit fédéral et les champs de compétence de l’accord de 2017. Par conséquent, le Conseil d’Etat soutient sans réserve la démarche de la Direction générale de la cohésion sociale.