Nouveau règlement sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux

Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement, abrogeant celui de 2008, sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux. Si le texte revisé reprend les grandes lignes du règlement actuel, certaines nouveautés ont été apportées, notamment avec l’ajout d’un profil de criminologue afin que cette commission puisse disposer d’un spécialiste en la matière. Les règles liées à son organisation et à son fonctionnement ont également été précisées avec notamment possibilité de statuer par voie de circulation. L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue au 1er mars 2023.