Financement de la part communale à une infrastructure de transports

En réponse à une question du député Jean-Rémy Chevalley qui porte sur les difficultés d'une commune à financer sa part de la réalisation d'une infrastructure de transports, le Conseil d'Etat rappelle qu’il poursuit sa politique des transports, notamment en développant une mobilité multimodale sur l’ensemble du canton, avec notamment le développement du RER Vaud et des lignes de bus de trafic régional (159 millions dans le budget de l’Etat de l’année 2020). A cela s’ajoute le développement d’infrastructures d’interface pour le déplacement multimodaux  (EMPD 2019- 123 de 20,5 millions), sur le territoire des communes, dont l’Etat peut soutenir jusqu’à 50% des coûts d’étude et jusqu’à 50% des coûts de réalisation. Toute infrastructure de transport bénéficie donc déjà de subventions cantonales et fédérales, de sorte que l'Etat aide déjà la commune visée. En revanche, le Conseil d’Etat ne dispose pas du cadre légal pour octroyer des aides à fonds perdus de manière générale aux communes.