Consultation fédérale: révision de la loi sur le renseignement

Le texte mis en consultation vise notamment à permettre à la Confédération de réviser les dispositions liées aux systèmes d’information ainsi que les demandes d’accès relatives à la protection des données du Service de renseignement de la Confédération. Le Conseil d'Etat est favorable à la révision de la loi fédérale sur le renseignement. Toutefois, il indique que cette révision conduit, pour les aspects relatifs aux modalités de traitement des données relevant du renseignement, à une centralisation importante des compétences au niveau fédéral. Le Conseil d'Etat demande dès lors de revoir les dispositions en la matière prévue par la révision.