Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2023
Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2023
Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale ou être modifiés en fonction des nouveautés législatives. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2023 sont indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2023, le taux d’adaptation sera de 24 %. Enfin, le règlement sur l’imposition de la famille reprend le montant de 13'000 fr. pour la déduction des frais de garde prévu par la modification de la loi cantonale sur les impôts directs cantonaux.
Renseignements complémentaires
DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Modification du règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE - Rglt modifiant celui du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions (RPerc) - publié
- Projet de règlement du CE Modification du règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE - Rglt modifiant celui du 11 décembre 2000 sur la détermination de la valeur locative (RVLoc) - publié
- Projet de règlement du CE Modification du règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE - Règlement modifiant celui du 6 avril 2011 sur l’imposition de la famille (RIFam) - publié