Adaptations législatives à la nouvelle loi sur le personnel

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil les modifications législatives nécessaires pour harmoniser à la nouvelle loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers) toutes les autres dispositions légales relatives au personnel. Au total 29 lois doivent être adaptées à la nouvelle terminologie désignant la relation de travail entre l'Etat et ses employés. En outre, le Gouvernement propose une modification de la loi sur les traitements et pensions des membres du Conseil d'Etat et de la loi sur les traitements et pensions des juges cantonaux. Bien qu'il n'y ait pas de symétrie contraignante entre la loi sur la Caisse de pensions et la législation sur les pensions des magistrats, il est prévu d'augmenter le taux de cotisation de ces derniers à la prévoyance professionnelle, tout comme les autres collaborateurs de l'Etat dont le taux de cotisation est passé de 8 à 9% l'an dernier. Par ce projet, le Conseil d'Etat répond favorablement aux initiatives parlementaires déposées à ce sujet par le député Philippe Leuba.