Adoption d’un nouveau règlement fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs

Le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs amenés à estimer la valeur des animaux péris ou officiellement abattus en raison d’une épizootie en vue de fixer les indemnités à verser. Par cette mesure, le gouvernement entend avant tout revaloriser la fonction en adaptant les tarifs, qui dataient de 1990, aux pratiques actuelles. Il supprime également la différence de tarif entre expert cantonal et experts régionaux.