Règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure
Règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure
Le Conseil d’État a adopté le nouveau règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure. Il entrera en vigueur complètement le 1er janvier prochain. Désormais, l’existence des deux commissions de répartitions est actée.
Renseignements complémentaires
DEIS, Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation, 021 316 60 21
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Décisions du Conseil d'État
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