Solidarité fiscale entre époux: nouveau rapport du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a retiré son rapport concernant la solidarité fiscale entre époux en cas de séparation ou d’insolvabilité. Pour donner suite, il en a adopté une nouvelle version dans laquelle il s’engage à mener des réflexions à ce sujet dès maintenant, sans attendre la révision fédérale relative à l’imposition de la famille dont letraitement n’est de loin pas terminé.