Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: modification de loi

Le Conseil d'Etat a arrêté un projet de loi qui propose de désigner le Service pénitentiaire (SPEN) et, en particulier l'Office d'exécution des peines (OEP), comme autorité compétente pourordonnerune surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, au même titre que les cadres de la Police cantonale déjà désignés. En effet, le Service de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication a constaté que la désignation du SPEN, et en particulier de l'OEP comme autorité compétente  ne leur avait pas été communiquée et ne figurait pas dans la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse. Ce projet de loi comble cette lacune.