Violence domestique: protection des victimes grâce à l’usage du bracelet de surveillance électronique

Le canton de Vaud bénéficie désormais d’un nouvel outil de lutte contre la violence domestique. A la suite de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2022, des nouvelles dispositions fédérales relatives à la surveillance électronique dans les cas de violence, menaces ou harcèlement (art. 28c du Code civil), le Conseil d’Etat a validé le règlement d’application visant à mettre en œuvre la révision du Code de droit privé judiciaire vaudois. Il permet d'améliorer, par le biais de la surveillance électronique, l'efficacité des mesures d'interdiction de s’approcher, de prendre contact avec la victime de violence, menaces ou harcèlement, ou de pénétrer dans une zone délimitée.