Consultation fédérale: approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation concernant l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005. Le gouvernement salue les mécanismes introduits par ce traité, dans la mesure où ils permettront aux parties à un rapport commercial international de s’assurer du respect de clauses d’élection de for. Les dispositions garantissant le respect de l’ordre public de chaque Etat dans le cadre de l’application de la Convention apparaissent également adéquates. Il estime dès lors que le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for mérite d’être soutenu.