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Section de recherche

Caractère obligatoire de l'impression du matériel de vote

Caractère obligatoire de l'impression du matériel de vote

Répondant à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat indique la quantité de papier nécessaire à la production du matériel de vote lors des derniers scrutins. Interrogé sur la possibilité de renoncer à la production du matériel papier sur demande de l'électeur, le Conseil d'Etat répond par la négative; aucune base légale ne le permet à l'heure actuelle.

Renseignements complémentaires

DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 17 novembre 2021

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