Mesures préventives pour éviter tout drame lors de procédures de poursuite

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Muriel Cuendet Schmidt portant sur la mise en œuvre de mesures préventives pour éviter tout drame lors de procédures de poursuite. Le Conseil d’État rappelle que, depuis 2009, les personnes débitrices surendettées sont informées lors des saisies de l’existence du programme de prévention du surendettement développé par le Département de la santé et de l’action sociale, qui les oriente vers des organismes de soutien. Ce programme est communiqué à un plus large public par le biais de flyers et d’un lien intégré à la page internet de présentation générale des offices des poursuites et des faillites (OPF). Le Conseil d’État constate par ailleurs que, depuis 2018, les huissiers et huissières des OPF sont formés à la résolution des tensions et de la violence avec les usagers. Le Conseil d’État précise enfin que, dès la fin du premier semestre 2022, les huissiers seront accompagnés d’un agente de sécurité lors d’opérations de faillite ou de saisie au domicile des personnes débitrices, dans les cas sensibles identifiés.