Abrogation de la loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques en cas d'acceptation de l'initiative populaire dite des 12%

En vue de la votation cantonale du 27 septembre 2026 sur l’initiative dite des 12%, le Conseil d'État propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP). Pour rappel, ce texte de loi prévoit une baisse graduelle de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques de 4% pour l'année fiscale 2025, puis 5% pour l'année fiscale 2026 et 7% dès la période fiscale 2027. Le Conseil d’État souhaite donc ajouter un nouvel article à la LRIPP indiquant que cette loi prendra fin le 31 décembre 2026 si l'initiative populaire « Baisse d'impôt pour tous : redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » est acceptée, ceci afin d’éviter un cumul des baisses d’impôt proposées par le LRIPP et l’initiative populaire.