Consultation fédérale: ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol
Consultation fédérale: ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol
Le Conseil d’Etat répond favorablement à cette consultation. La situation sanitaire vécueau printemps 2020 a rappelé la nécessité d’avoir, dans certains domaines, des stocks d'éthanol plus importants que ceux définis par le fonctionnement normal de l’économie.
Renseignements complémentaires
DEIS, Joanne Kobel Dubail, juriste, secrétariat général, 021 316 60 05
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Décisions du Conseil d'État
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