Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniques

Le Conseil d’Etat a répondu à cette consultation. Relevant l’important travail réalisé afin de moderniser le droit en vigueur, il n’est toutefois pas favorable au projet actuel, qui n’a notamment fait l’objet d’aucune analyse coûts-bénéfices par la Confédération. Le Conseil d’Etat souligne également que le projet n’intègre pas suffisamment les besoins des cantons, et que les réflexions relatives à l’intégration des servitudes dans la mensuration officielle ne sont pas suffisamment abouties. Il regrette enfin que plusieurs principes techniques contraignants, aujourd’hui ancrés dans l’ordonnance technique sur la mensuration officielle, ne soient pas repris dans la modification soumise à consultation.