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Sur cette page, vous pouvez utiliser le moteur de recherche, en introduisant des mots-clés (lieux, organismes, sujets, etc.). Vous pouvez aussi chercher les rapports par thématiques (qui s'affichent avec la mention # en dessous du titre du rapport). Les thématiques triables sont les suivantes:

20 résultats trouvés pour la catégorie "Actis"

Pour les projets de plusieurs bâtiments la dénomination des bâtiments projetés est obligatoire dès le 1er janvier 2026 (modification de l’art. 69 RLATC)

- Permis de construire, Communes, Cadastre et géoinformation et Actis

Dès le 1er janvier 2026 la modification de l’art. 69 RLATC demande de faire figurer la dénomination donnée par l’architecte aux bâtiments projetés sur le plan de géomètre, ainsi que sur les fiches bâtiment (question B5).

Fiche(s) bâtiment(s) : Mise en place de nouvelles règles pour améliorer la qualité des données transmises à l’OFS

- Permis de construire et Actis

Afin d’améliorer la qualité des données saisies dans les fiches bâtiment conformément aux exigences définies par l’Office fédéral de la statistique (OFS), quelques contrôles supplémentaires seront implémentés dans la nouvelle version d’ACTIS - Permis de construire : • B1 Type de travaux : si transformation, il est nécessaire de la décrire…

Désactivation de la liste des mandataires qualifiés gérée par la CAMAC suite à l’application de la loi sur la profession d’architecte (LPrA)

- Permis de construire et Actis

Des changements importants concernant l’aptitude des architectes à déposer une demande de permis de construire, imposés par la loi sur la profession d’architecte, LPrA. Plus précisément, les architectes qui remplissent les conditions cumulatives selon article 5e de la LPrA, peuvent désormais établir et signer les plans de constructions.…