Direction du recouvrement
Sous l’autorité de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), la Direction du recouvrement (DIREC) est chargée d’encaisser les montants dus à l’État de Vaud. Elle intervient pour différentes créances confiées à l’administration cantonale.
Ses missions principales
- Encaisser les créances de l’État, dans différents domaines de compétence
- Utiliser la procédure de poursuite pour dettes, lorsque les paiements ne sont pas effectués volontairement
- Accorder des plans de paiement, selon la situation financière des débiteurs, dans le but de faciliter le règlement des montants dus
Organisation
Maïté Grianti
Directrice
Domaines d'activité
Assistance judiciaire en matière civile
Les avances octroyées au titre de l'assistance judiciaire sont recouvrées auprès de leur bénéficiaire, et ce en principe dès l'octroi de l'assistance judiciaire.
Recouvrement des notes de frais pénaux, des amendes et des peines pécuniaires (jours-amende)
Il s'agit des frais que les autorités de justice pénale mettent à la charge des personnes condamnées. Il est précisé que si les amendes et peines pécuniaires ne peuvent pas être recouvrées par une action en poursuite, la Direction du recouvrement transmet le dossier à l'Office d'exécution des peines (OEP) qui convoquera le justiciable en détention pour l'exécution de la peine privative de liberté de substitution.
Recouvrement des montants versés au titre de l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
Ces sommes sont récupérées auprès des auteurs d'infractions ayant donné lieu à indemnisation.
Recouvrement des créances compensatrices
Il s'agit de sommes dues conformément à l'article 71 du Code pénal suisse (CP).
Recouvrement des créances du CHUV
Il s'agit de sommes dues au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV).
Chiffres clés
175'000 dossiers de recouvrement ouverts en permanence
CHF 36 à 37 millions d'encaissements par année