Planification et procédure d'autorisation des décharges
Planification
Conformément à la loi sur la protection de l’environnement (art. 31 LPE ; 814.01), les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en installations d’élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les emplacements de ces installations.
L’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (art. 4 OLED ; RS 814.600) précise que les cantons établissent pour leur territoire un plan de gestion des déchets. Ce dernier comprend notamment (…) les besoins en volume de stockage définitif et les sites des décharges (plan de gestion des décharges). De plus, l’art. 5 OLED précise que les cantons tiennent compte dans leurs plans directeurs des effets que leurs plans de gestion des déchets ont sur l’organisation du territoire » et que « ils désignent, dans leurs plans directeurs, les sites des décharges prévus dans leurs plans de gestion des décharges, et délimitent les zones d’affectation nécessaires.
Dans le Canton de Vaud, le plan de gestion des déchets (PGD) et le plan sectoriel des décharges (PSD) permettent de répondre aux dispositions de l’art. 31 LPE et 4 OLED. Ils sont régis par la loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD ; BLV 814.11) et son règlement d'application (RLGD ; BLV 814.11.1).
Le PGD et le PSD sont élaborés par la Direction générale de l’environnement puis soumis à la consultation des services concernés de l’État, des cantons voisins, de l’Office fédéral de l’environnement, des associations de protection de l’environnement (WWF, Pro Natura, Helvetia Nostra, ATE) des communes et des entreprises concernées. Conformément à la loi sur la gestion des déchets (art. 8 LGD ; BLV 814.11), le PGD est ensuite approuvé par la Commission cantonale consultative de coordination pour la gestion des déchets (CODE) qui regroupe l’ensemble des parties prenantes concernés. Finalement, le PGD et le PSD sont adoptés par le Conseil d’Etat.
Conditions à respecter pour l'ouverture d'une décharge
L'ouverture d'une décharge dépend du respect simultané des conditions suivantes :
- Le site est inscrit à l’inventaire des sites potentiels de décharges (plan sectoriel de décharges, PSD).
- Le site est retenu en tant que site prioritaire dans le plan de gestion de déchets (PGD, annexe 3).
- Le site a fait l’objet d’une procédure d’affectation selon la loi sur l’aménagement du territoire est des constructions (LATC, BLV 700.11) et obtenu une autorisation d’exploiter selon les articles 40 de l’Ordonnance sur les déchets (OLED, RS 814.600) et de la Loi sur la gestion des déchets (LGD ; BLV 814.11).
Ces conditions sont détaillées dans les rubriques ci-dessous.
1. Plan sectoriel des décharges (PSD)
Le PSD en vigueur, adopté par le CE en juin 2024, comprend 117 sites, pour un volume total de stockage d’environ 135 Mm3. Il constitue un inventaire des sites potentiels susceptibles d’accueillir des décharges. Il présente, pour chaque site retenu, une fiche descriptive mettant en évidence les principales caractéristiques techniques et environnementales du site.
Il est basé en très grande partie sur l’inventaire du Plan sectoriel des décharges contrôlées (PSDC) de 2016. Cet inventaire a été élaboré sur la base des recherches territoriales de sites propices à l’implantation d’une décharge. Ces recherches ont été menées entre 1994 et 2012 et ont permis d’identifier plus de 370 sites potentiels.Pour l’ensemble des sites identifiés, certaines contraintes exclusives ont été appliquées de façon systématique permettant de définir les sites ou les secteurs à exclure. Ces contraintes exclusives ont principalement comme objectif de préserver les zones naturelles reconnues au niveau fédéral, d'éviter toute atteinte aux eaux souterraines ou de surface, et de protéger les habitants des nuisances dues à l'exploitation. Enfin une analyse des sites restants a ensuite été réalisée, afin de vérifier leur faisabilité et d’éliminer des doublons, des sites figurant dans le Plan directeur des carrières (PDCar), des sites réaménagés ou en voie de finalisation, ainsi que des sites jugés inexploitables (petit volume, configuration du site ou topographie inadaptée, cumul de contraintes, accessibilité difficile, etc.). Le PSDC de 2016 a été mis en consultation auprès des services de l’État et des parties prenantes concernées à la fin de l’été 2015 avant d’être adopté par le Conseil d’État en 2016. Le PSDC de 2016 comprenait 121 sites.
Pour le PSD de 2024, élaborée conjointement à la révision partielle du Plan de gestion des déchets (PGD), quelques adaptations ont été effectuées sur l’inventaire de 2016 (retrait de 6 sites, ajout de 2 sites, modification de 3 sites). Le PSD 2024 en vigueur comprend donc 117 sites. Les sites répertoriés se répartissent sur l’ensemble du territoire cantonal, mais ils se concentrent principalement sur l’Arc lémanique et le Plateau, le long du réseau autoroutier.
2. Plan de gestion des déchets (PGD) - Priorisation des sites de décharges
Dans le cadre des principes régissant l'aménagement du territoire, le PGD fixe l'orientation générale de la politique cantonale en matière de gestion des déchets. Selon l’art. 4 LGD, le PGD fixe les principes régissant les modes de gestion des déchets, et en particulier la prévention de la production de déchets, le tri des déchets en vue de leur valorisation, ainsi que la délimitation des périmètres de gestion et des zones d'apport. Il est coordonné avec le plan directeur cantonal. Il définit notamment le type et le nombre d'installations régionales nécessaires, dont il désigne les emplacements possibles.
Concernant la filière des décharges, il est l’instrument de planification directrice destiné à garantir un nombre suffisant de sites de décharges pour répondre aux besoins cantonaux. Sur la base de l’inventaire du PSD, le PGD sélectionne les sites pouvant faire l’objet d’une procédure d’autorisation (sites retenus comme étant prioritaire, annexe 3 PGD).
La révision partielle du PGD adoptée par le Conseil d’Etat en juin 2024 comprend 44 sites retenus comme prioritaires (annexe 3 PGD) et 73 sites non retenus comme prioritaires (annexe 4 PGD) et avait pour but de répondre à la pénurie de stockage définitif de déchets de type B en priorisant de nouvelles décharges de ce type. Inversement, le Conseil d’Etat a rétrogradé 8 sites de décharges de type A (sites plus retenus comme prioritaires) afin de ne pas offrir de surcapacité en décharge pour cette typologie de déchet et a introduit une nouvelle mesure visant à encourager l’utilisation de matériaux recyclés dans la construction.
La priorisation 2024 se base sur une expertise externe menée par un bureau d’ingénieurs spécialisé (rapport GEOTEST, PGD - Canton de Vaud - Analyse de besoins, projections statistiques et priorisation, 2023 (pdf, 6.97 Mo)). Les volumes disponibles des sites de type B du PSD encore non exploités ou en cours procédure ont été comparés au bilan des capacités disponibles et des besoins de chaque région de planification définit par le PGD. Une première exclusion a été effectuée en supprimant de la réflexion les sites, soit trop proches de sites déjà en cours d’exploitation (cumul des nuisances), soit les sites présentant des contraintes remettant en cause la faisabilité d’un projet (ex. : présence d'une région archéologique de haute importance). Par la suite, une sélection des sites optimaux a été réalisée en tenant compte des critères suivants : note globale du PSD attribuée aux sites, efficacité du site (le rapport entre la surface et le volume), nombre de localités traversées pour accéder aux sites, présence d’un inventaire écologique dans le périmètre du site et/ou d’une aire forestière. Les 7 sites priorisés sont ceux ayant reçus la meilleure notation au regard de cette analyse multicritère.
3. Procédure d'autorisation en vue d'exploiter une décharge
Dans un but de communication et d’information avec la population lors de leurs développements, les projets de décharges, tout comme d’ailleurs les projets de carrières/gravières, sont accompagnés dans la majorité des cas par une démarche participative. Cette démarche vise essentiellement à informer la population et les intervenants, à s’informer réciproquement et à recueillir ainsi, pour les concepteurs du projet, des informations de terrain, souvent inaccessibles d’une autre manière. Ces informations peuvent servir à optimiser les données du projet. Elle est composée d’un comité de pilotage (COPIL) et d’un groupe de suivi (GRS). Il s’agit d’une démarche volontaire de l’Etat de Vaud mise en œuvre afin d’accompagner au mieux ce type de projets et n’est pas institutionalisée dans le droit cantonal.
Le COPIL est constitué des représentants des communes territoriales concernées, de la future entreprise exploitante et ses mandataires, et des services de l’État (en générale la Direction générale de l’environnement DGE et la Direction générale sur territoire et du logement DGTL). Ce COPIL se réunit à intervalle régulier et a pour but de discuter des éléments fondamentaux des dossiers. Le cas échéant, il recherche les solutions et les consensus nécessaires au développement des projets. C’est également lui qui décide de la constitution du groupe de suivi.
Le GRS rassemble quant à lui en principe les membres du COPIL, des représentants des conseils généraux ou communaux des communes concernées, des représentants des communes limitrophes impliquées par les impacts du projet, les représentants des principales associations de défense de la nature (WWF, ATE, Pro Natura, par exemple), les propriétaires des parcelles concernées, des représentants d’éventuelles associations régionales de développement économique ou de riverains. Ce groupe se réunit en principe trois fois : au début de l’étude, avant le dépôt du dossier pour l’examen préalable auprès des services de l’Etat (en cours d’étude) et avant la mise à l’enquête publique (fin de l’étude).
La procédure afin d’obtenir une autorisation d’exploiter est synthétiser sur le schéma ci-dessous.
Economie circulaire
La limitation de la production de déchets, et notamment la mise en œuvre d'une économie circulaire dans le secteur de la construction, constituent un axe prioritaire du programme de législature 2022-2027 du Conseil d'Etat.
Pour ce faire, le Conseil a notamment pris plusieurs mesures fortes allant dans cette optique:
- Il a proposé en juin 2024, le contre-projet Economie circulaire. Largement plébiscité par le peuple (67.8%), il a permis d’inscrire l’économie circulaire dans la Constitution vaudoise (Cst-VD). Le nouvel article constitutionnel 56a confie donc à l’Etat et aux communes la tâche de développer l’économie circulaire dans leurs politiques publiques, en favorisant l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement, en particulier dans la construction, en évitant la production de déchets, et en encourageant le partage, la réutilisation, la réparation, la rénovation et le recyclage des matériaux et des biens. La LGD est également en cours de révision afin de répondre au récent mandat constitutionnel.
- En 2025, le Grand Conseil a accordé au Conseil d’État un crédit d’investissement de 1.1 million de francs afin de favoriser le réemploi et l’usage de matériaux durables dans la construction.
- Le Conseil d’État a également adapté en juin 2024 le PGD. Il y a notamment introduit de nouvelles mesures visant à encourager l’utilisation de matériaux recyclés dans la construction et à valoriser les matériaux non pollués dans le comblement des sites d’extraction.
Par ailleurs, des réflexions sont en cours pour améliorer les conditions cadre cantonales en matière de gestion des déchets. Toutefois, une gestion responsable des déchets nécessite également de disposer d’infrastructures nécessaires pour leur traitement et leur élimination, notamment leur stockage définitif. Les sites de stockage définitifs pour les matériaux non valorisables demeurent dès lors essentiels. En effet, malgré les efforts consentis dans la valorisation ou, par exemple, dans le réemploi, une élimination en décharge d'une partie des déchets reste inévitable.
C’est notamment le cas pour les déchets de chantiers. Avec plus de 4.5 millions de tonnes produites par année dans le canton, les déchets de construction nécessitent d’importantes capacités en décharge, en plus particulièrement en décharge de type B (anciennement « décharge pour matériaux inertes, DCMI »). Par ailleurs, le Canton ne dispose pas de décharge de type E (déchets fortement pollués) et est tributaire de sites situés dans les cantons voisins depuis de nombreuses années, tels que le canton de Fribourg ou de Berne. Enfin, le Canton de Vaud se trouve dans une situation d’urgence quant à l’élimination des scories (en décharge de type D) issus du brûlage des ordures ménagères de ses citoyens. Faute de débouchés sur le sol vaudois, l’usine de TRIDEL SA à Lausanne doit désormais exporter de manière provisoire ses scories dans des décharges de type D situés dans d’autres cantons afin de garantir la poursuite de son exploitation.