Remplacement du chauffage: délais et conditions

• Ce que prévoit la nouvelle loi
• Ma chaudière fonctionne : dois-je la remplacer ?
• Quelle procédure suivre ?
• Quel droit s'applique ?
• Réparation ou remplacement ?
• Puis-je obtenir une dérogation ?
• En pratique

Deux éléments déterminent les règles applicables à votre projet :

• La procédure suivie auprès de votre commune.
• La date du dépôt de la demande ou de la décision communale.

Ce que prévoit la nouvelle loi

Tout remplacement d'une installation de production de chaleur pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire doit se faire par l'une des solutions suivantes (art. 40 al. 1 et 2 LVLEne) :

• Une installation fonctionnant aux énergies renouvelables ou issues de récupération.
• Une pompe à chaleur.
• Un raccordement à un réseau de chauffage à distance.

Lorsqu'un réseau de chauffage à distance se trouve à proximité du bâtiment, le raccordement est privilégié par rapport à un autre système, pour autant qu'il soit techniquement réalisable et économiquement supportable.

Ma chaudière fonctionne : dois-je la remplacer ?

Non. La loi n'impose pas de remplacer une installation en état de fonctionner en raison de son seul âge. Elle peut être exploitée normalement, sous réserve des prescriptions d'entretien et de contrôle des émissions.

La loi fixe en revanche une échéance de remplacement des installations fossiles existantes, indépendante de toute panne (art. 40 al. 3 LVLEne) :

• Quinze ans dès l'entrée en vigueur de la loi pour les installations mises en place avant le 1er janvier 2020, soit d’ici au 31 décembre 2041.
• Vingt ans pour les installations plus récentes, installées après le 1^er janvier 2020 : d’ici au 31 décembre 2046.

Quelle procédure suivre ?

Tout remplacement d'une installation de chauffage doit être annoncé à la municipalité. Les travaux ne peuvent pas commencer sans sa décision (art. 103 al. 4 LATC). La municipalité décide dans un délai de trente jours si le projet nécessite une autorisation de construire (art. 103 al. 5 LATC).

Deux cas de figure se présentent :

• Le remplacement est soumis à autorisation de construire, parce que la municipalité l'exige ou parce qu'il est intégré à un projet plus large qui nécessite un permis (rénovation, transformation).
• La municipalité dispense d'autorisation le remplacement de la chaudière, sur la base de l'annonce.

Renseignez-vous auprès de votre commune sur la procédure applicable à votre projet.

Une fois les travaux achevés, tout remplacement doit en outre être annoncé à la Direction de l’énergie (Direction générale de l’environnement) dans les trois mois. Cette annonce s'ajoute à la procédure communale ; elle ne la remplace pas.

Quel droit s'applique ?

Remplacement soumis à autorisation de construire. La date du dépôt de la demande est déterminante (art. 78 al. 2 LVLEne). Une demande complète déposée avant le 1er juillet 2027 reste examinée selon la loi de 2006, même si l'autorisation est délivrée et les travaux exécutés plus tard. Une demande déposée dès le 1er juillet 2027 relève de la nouvelle loi.

Remplacement annoncé à la municipalité, dispensé d’autorisation de construire. Aucun délai transitoire ne s'applique : la date de mise en service de la nouvelle installation est déterminante. Une installation mise en service au plus tard le 31 décembre 2026 relève de la loi de 2006. Dès le 1er janvier 2027, la nouvelle loi s'applique, même si la municipalité a dispensé le remplacement d'autorisation de construire avant cette date : sa décision porte en effet uniquement sur la procédure (exemption d’autorisation de construire). Dès le 1^er janvier 2027, un remplacement par une installation fossile n'est ainsi possible qu'au bénéfice d'une dérogation à l’article 40 alinéa 2 LVLEne (voir ci-dessous).

La date de commande de la chaudière, la signature du contrat d'entreprise ou la date de livraison ne jouent aucun rôle. Annoncez votre projet suffisamment tôt : la municipalité dispose de trente jours pour se prononcer.

Une autorisation de construire délivrée pour une installation fossile peut être utilisée dans les limites de sa validité. Elle est périmée si les travaux ne commencent pas dans les deux ans, délai que la municipalité peut prolonger d'une année (art. 118 LATC). Une nouvelle demande serait alors examinée selon le droit en vigueur à ce moment.

Réparation ou remplacement ?

Les interventions qui maintiennent en fonction le générateur existant relèvent de la réparation et ne sont pas visées par les nouvelles exigences. C'est le cas du remplacement du brûleur, de la pompe, du régulateur ou du vase d'expansion, ainsi que du nettoyage et du détartrage.

Il y a remplacement dès que le générateur de chaleur lui-même est déposé et remplacé par un autre appareil. Ni le coût, ni l'ampleur des travaux ne sont déterminants.

En cas de panne en plein hiver, une installation provisoire destinée à assurer le chauffage du bâtiment est admise. Elle doit rester limitée à la durée strictement nécessaire et céder la place, dès que possible, à une installation conforme. Si vous souhaitez exploiter l'installation de remplacement sur toute sa durée de vie, jusqu'à l'échéance de remplacement prévue par la loi, une demande de dérogation doit être déposée auprès de la commune, laquelle instruira celle-ci selon l’article 8 LVLEne.

Puis-je obtenir une dérogation ?

Oui, à certaines conditions. La loi permet de déroger à ses exigences matérielles, notamment à l'obligation de recourir aux énergies renouvelables (art. 8 LVLEne).

Procédure. La demande de dérogation est adressée à la municipalité, dans le cadre de la procédure communale : avec la demande d'autorisation de construire ou avec l'annonce du projet. Elle ne nécessite pas de démarche préalable distincte. Elle doit être documentée par un∙e professionnel∙e qualifié.

Conditions. La dérogation peut être accordée dans deux cas (art. 8 al. 2 LVLEne) :

• Elle permet de ne pas porter atteinte à un intérêt public ou privé prépondérant.
• Elle est justifiée par des circonstances particulières, telles que des obstacles techniques ou des coûts ou moyens de mise en œuvre disproportionnés pour le∙la propriétaire.

Portée. La dérogation est appréciée au cas par cas. Elle peut être limitée dans le temps et assortie de charges ou de conditions (art. 8 al. 4 LVLEne). Pour un bâtiment situé dans un secteur appelé à être desservi par un réseau de chauffage à distance, elle permet d'envisager une solution transitoire jusqu'au raccordement.

La saturation des installateurs n'est pas un motif de dérogation. Pour les projets soumis à autorisation de construire, le délai transitoire permet toutefois de déposer la demande avant le 1er juillet 2027 et de réaliser les travaux ensuite, selon les disponibilités des entreprises.

En pratique

• Anticipez. Faites évaluer par un chauffagiste la durée de vie résiduelle de votre installation et planifiez son remplacement avant la panne.
• Annoncez votre projet à votre commune suffisamment tôt. Sa décision détermine la procédure et le droit applicable.
• Projet soumis à permis de construire : déposez un dossier complet avant le 1er juillet 2027 pour bénéficier du délai transitoire.
• Renseignez-vous sur les projets de chauffage à distance dans votre quartier. Une démarche coordonnée avec la commune et le futur exploitant du réseau est souvent plus efficace qu'une succession de solutions individuelles.
• Gérants de parcs immobiliers : une planification pluriannuelle des remplacements est préférable à un traitement au cas par cas.